Introduction : pourquoi les mentions obligatoires sont cruciales
En France, une facture n'est pas un simple document commercial : c'est une pièce comptable et fiscale soumise à de nombreuses obligations légales. L'absence de certaines mentions peut entraîner des amendes fiscales pouvant atteindre 15 € par mention manquante (avec un plafond par facture et par exercice), voire remettre en cause la déductibilité de la TVA pour votre client.
L'article L441-9 du Code de commerce et les articles 289 et suivants du Code général des impôts (CGI) définissent l'ensemble des mentions obligatoires applicables aux factures émises entre professionnels.
Les 15 mentions obligatoires sur toute facture B2B
Voici la liste exhaustive des informations devant figurer sur chaque facture émise entre professionnels :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Numéro de bon de commande (si établi par l'acheteur)
- Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse complète
- Numéro SIREN ou SIRET du vendeur
- Code APE / NAF (recommandé)
- Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
- Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur
- Identité de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse
- Numéro TVA de l'acheteur (en cas d'autoliquidation ou UE)
- Description des biens/services : désignation, quantité, prix unitaire HT
- Taux de TVA légalement applicable
- Montant de TVA dû
- Total TTC à payer
- Date de règlement, conditions d'escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €
Numéro de facture : règles de séquençage
Le numéro de facture doit être unique et basé sur une séquence chronologique continue. Il ne peut y avoir ni trou ni doublon dans la numérotation. Les formats les plus courants sont :
FAC-2026-001,FAC-2026-002...2026-01-001(année-mois-numéro)F20260001
⚠️ Il est interdit de supprimer une facture. En cas d'erreur, vous devez émettre un avoir (note de crédit) qui annule la facture originale, puis réémettre une nouvelle facture corrigée.
Mentions spécifiques selon le type de transaction
Factures entre particuliers (B2C)
Pour les ventes ou prestations à des particuliers, certaines mentions sont allégées. La TVA intracommunautaire du client n'est pas requise, mais toutes les autres mentions restent obligatoires.
Transactions intracommunautaires (UE)
Pour les livraisons de biens exonérées de TVA à un autre État membre, il faut indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et la mention "Exonération TVA — Article 262 ter I du CGI".
Autoliquidation de TVA
Quand le client est redevable de la TVA (sous-traitance BTP, services reçus de l'étranger), la mention "Autoliquidation — Article 283-2 du CGI" doit figurer sur la facture, sans TVA indiquée.
Pénalités de retard : mentions obligatoires
Depuis la loi LME de 2008, chaque facture B2B doit mentionner :
- Le taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit env. 12,78% en 2026)
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention "aucun escompte")
Checklist récapitulative
| Mention | Obligatoire B2B | Auto-entrepreneur |
|---|---|---|
| Numéro de facture | ✅ | ✅ |
| Date d'émission | ✅ | ✅ |
| SIRET émetteur | ✅ | ✅ |
| Adresse complète | ✅ | ✅ |
| Numéro TVA émetteur | ✅ (si assujetti) | ❌ (franchise) |
| Taux et montant TVA | ✅ | ❌ |
| Mention art. 293B CGI | ❌ | ✅ |
| Pénalités de retard | ✅ | ✅ |
| Délai de paiement | ✅ | ✅ |