Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
Depuis la loi de finances 2020 (article 153), la France prépare une réforme majeure qui rend obligatoire l'e-invoicing (facturation électronique entre assujettis à la TVA) et l'e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).
Attention : recevoir une facture par email au format PDF n'est pas de la facturation électronique au sens de cette réforme. La véritable facture électronique doit être émise via une plateforme certifiée (PDP) et utiliser un format structuré.
Le calendrier de déploiement (mis à jour 2026)
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€) |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | ETI (250-4999 salariés) et PME |
| À confirmer | Émission obligatoire | TPE et micro-entreprises |
⚠️ Le calendrier a été décalé plusieurs fois. Vérifiez les dernières annonces de la DGFiP pour les dates définitives applicables à votre entreprise.
Qui est concerné ?
La réforme concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA effectuant des transactions B2B (entre professionnels). Les particuliers et les transactions B2C ne sont pas soumis à l'e-invoicing (mais à l'e-reporting).
Sont exclues du périmètre e-invoicing :
- Les prestations de santé exonérées de TVA
- Les opérations immobilières sous certaines conditions
- Les micro-entreprises en franchise de TVA (dans un premier temps)
- Les transactions avec des clients étrangers (hors périmètre français)
Les formats de factures électroniques acceptés
Trois formats sont officiellement acceptés par la DGFiP :
- Factur-X : format hybride PDF/XML, recommandé pour les PME. Le PDF est lisible par l'humain, le XML est exploitable par les machines.
- UBL (Universal Business Language) : format XML international, standard EU
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML européen
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les factures électroniques devront transiter par le Portail Public de Facturation (PPF) géré par la DGFiP, ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée. Parmi les PDP connues : Chorus Pro (secteur public), et les solutions proposées par les éditeurs de logiciels comptables.
Comment se préparer dès maintenant ?
- Identifier vos flux de facturation (volume, clients, fournisseurs)
- Choisir un logiciel de comptabilité compatible e-invoicing
- Former vos équipes comptables
- Mettre à jour vos processus internes (validation, archivage)
- Tester le format Factur-X avec votre logiciel actuel