Le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire (aussi appelé numéro de TVA intra-UE) est un identifiant fiscal attribué par chaque État membre de l'UE à ses assujettis à la TVA. En France, il commence par "FR" suivi d'une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN (9 chiffres).
Avant d'effectuer toute transaction intracommunautaire, vérifiez la validité du numéro TVA de votre client européen sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne.
Ventes de biens à un professionnel UE : exonération TVA
La livraison de biens à un client professionnel d'un autre État membre de l'UE est exonérée de TVA française (livraison intracommunautaire) à condition que :
- Le client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide dans son pays
- Les biens sont physiquement transportés dans l'autre État membre
- Vous conservez les preuves du transport (CMR, bon de livraison, etc.)
Sur la facture, vous devez indiquer :"Exonération TVA — Article 262 ter I du CGI" et les numéros TVA des deux parties.
Prestations de services à un professionnel UE : autoliquidation
Pour les prestations de services entre professionnels UE (règle B2B), c'est le preneur (client) qui est redevable de la TVA dans son pays d'établissement. Le prestataire français facture HT sans TVA avec la mention :
"Autoliquidation de la TVA par le preneur — Article 283-2 du CGI / Article 196 Directive TVA 2006/112/CE"
Transactions avec des particuliers UE (B2C)
Pour les ventes à des particuliers dans l'UE, la TVA du pays du consommateur s'applique au-delà de 10 000 € de CA annuel toutes ventes UE confondues. En dessous de ce seuil, vous pouvez appliquer la TVA française. Au-dessus, vous devez soit vous enregistrer dans chaque pays, soit utiliser le guichet OSS (One Stop Shop).
Facturer en dehors de l'UE (export)
Les exportations de biens vers des pays tiers (hors UE) sont exonérées de TVA française. Les services rendus à des clients non-UE sont généralement hors champ de la TVA française.
| Situation | TVA sur la facture | Mention requise |
|---|---|---|
| Biens → Pro UE | Non (exonération) | Art. 262 ter I CGI |
| Services → Pro UE | Non (autoliquidation) | Art. 283-2 CGI |
| Biens/Services → Particulier UE | TVA du pays client | Selon règles OSS |
| Export hors UE | Non (exonération) | Art. 262 I CGI |
| France → France | Oui (taux normal) | Standard |