Le régime de franchise en base de TVA
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA, prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Ce régime signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats professionnels.
La franchise de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises (seuils 2026).
La mention obligatoire incontournable
Lorsque vous êtes en franchise de TVA, vous devez impérativement faire figurer la mention suivante sur chaque facture :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention remplace les lignes TVA habituelles. Il n'y a donc pas de montant de TVA, pas de taux, pas de total TTC différent du HT. Le montant que vous facturez est le prix final que devra payer votre client.
Mentions obligatoires spécifiques aux AE
- Numéro SIRET (obligatoire dès la première facture)
- Mention "auto-entrepreneur" ou "micro-entreprise" (recommandée)
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission
- Description de la prestation
- Prix unitaire et total (= HT = TTC en franchise)
- Conditions de paiement et pénalités de retard
Exemple de facture AE correcte
| Élément | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| SIRET | 123 456 789 00012 |
| Statut | Auto-entrepreneur / Micro-entreprise |
| Prestation | Développement web — Mars 2026 · 1 500,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Total à payer | 1 500,00 € |
| Pénalités | Pénalités de retard : 3× taux légal. Indemnité forfaitaire : 40 € |
Dépassement des seuils : que faire ?
Si votre CA dépasse les seuils de franchise, vous entrez dans une période de tolérance de deux ans avant d'être obligé de facturer la TVA. Une fois assujetti, vous devrez :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Facturer la TVA (généralement 20% pour les services)
- Déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
- Retirer la mention "article 293 B" de vos factures
⚠️ Dès que vous passez en régime réel TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, etc.), ce qui peut être avantageux.
Facturer à l'étranger en tant qu'AE
Si vous réalisez des prestations pour des clients dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent. Pour les clients professionnels (B2B UE), vous pouvez appliquer l'autoliquidation. Pour les particuliers UE, les règles du guichet OSS peuvent s'appliquer au-dessus de 10 000 € de CA annuel.