Le cadre légal des délais de paiement
En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) du 4 août 2008, codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce. Ces règles visent à améliorer la trésorerie des entreprises, notamment des PME et TPE.
Les délais légaux applicables en 2026
| Règle | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| Délai de droit commun | 30 jours | Date de réception de la facture |
| Délai conventionnel (accord) | 60 jours calendaires | Date d'émission de la facture |
| Délai conventionnel fin de mois | 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture |
| Secteurs spécifiques (accord interprofessionnel) | Dérogations possibles | Selon accord |
La règle des 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois) ne s'applique que si elle a été expressément convenue entre les parties dans le contrat ou les CGV. À défaut, le délai de droit commun de 30 jours s'applique automatiquement.
Secteurs avec dérogations spécifiques
- Grande distribution alimentaire : 30 jours après la fin de la décade de livraison
- Produits frais et surgelés : 20 jours après la fin de la période de livraison
- Bétail sur pied : 20 jours
- Transport : 30 jours après la prestation
- Secteur du jouet : dérogation possible jusqu'à 107 jours en haute saison
Pénalités de retard : calcul et application
En cas de retard de paiement, le créancier peut exiger des pénalités de retard qui s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable. Leur taux minimum est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux minimum légal 2026 | 3 × taux légal ≈ 12,78% par an |
| Application | Automatique, dès le jour suivant la date d'échéance |
| Mise en demeure | Non requise pour déclencher les pénalités |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture impayée |
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Cette indemnité est due automatiquement, sans nécessité de justifier des frais réels. Elle s'ajoute aux pénalités de retard.
⚠️ L'omission de la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire sur la facture est passible d'une amende administrative de 75 000 € pour une personne morale.
Comment calculer les pénalités de retard
Formule : Pénalités = Montant TTC × (Taux annuel / 365) × Nombre de jours de retard
Exemple : Facture de 5 000 € TTC, retard de 45 jours, taux 12,78% :
5 000 × (0,1278 / 365) × 45 = 78,78 € de pénalités + 40 € indemnité = 118,78 €
Bonnes pratiques pour se faire payer à temps
- Préciser le délai de paiement dès le devis et dans les CGV
- Envoyer la facture immédiatement après la prestation
- Envoyer un rappel amiable 3-5 jours avant l'échéance
- Relancer par email puis courrier dès le premier jour de retard
- En cas de non-paiement persistant : mise en demeure par LRAR
- Recours judiciaire : injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse)