La procédure de relance en 4 étapes
Face à un impayé, il est conseillé de suivre une procédure progressive pour préserver la relation commerciale tout en défendant vos droits. Voici les 4 étapes classiques :
- Relance amiable par email (J+1 à J+7 après échéance)
- Relance téléphonique (J+7 à J+15)
- Mise en demeure par LRAR (J+15 à J+30)
- Recours judiciaire (après J+30 sans réponse)
Modèle de première relance (email)
Objet : Facture N° [FAC-2026-001] — Rappel de paiement
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, nous constatons que notre facture N° [FAC-2026-001] du [date], d'un montant de [X] €, est arrivée à échéance le [date d'échéance] et n'a pas encore été réglée.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais, ou de nous contacter si un problème particulier retarde ce paiement.
Cordialement,
[Votre nom]
Modèle de mise en demeure (LRAR)
Objet : MISE EN DEMEURE — Facture impayée N° [FAC-2026-001]
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous vous mettons en demeure de régler, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de [X] € correspondant à notre facture N° [FAC-2026-001] du [date], échue le [date d'échéance].
À ce montant s'ajoutent les pénalités de retard calculées au taux de [3× taux légal]% et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.
À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits en justice sans autre préavis.
[Nom et signature]
Les voies de recours judiciaires
Injonction de payer
C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le juge rend une ordonnance sans que le débiteur soit convoqué. Si celui-ci ne fait pas opposition dans le mois, l'ordonnance devient exécutoire.
Référé provision
Procédure d'urgence devant le président du tribunal, pour obtenir rapidement une provision (avance) sur la somme due, lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
Procédure au fond
Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce (entre commerçants) ou le tribunal judiciaire. Plus longue mais permet de traiter les litiges complexes.
Le recours au factor (affacturage)
L'affacturage permet de céder vos créances à un organisme financier (le factor) qui vous paie immédiatement, puis se charge du recouvrement. Solution intéressante pour les entreprises ayant beaucoup de factures ou des clients à risque.