Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site generateur-facture.fr (ci-après "FacturePro" ou "le Service") et de l'ensemble des outils et contenus proposés. En accédant au Service, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGU.
Article 2 — Description du service
FacturePro est un outil gratuit en ligne permettant de générer des factures, devis et avoirs au format PDF. Le Service est accessible sans inscription préalable. L'utilisation est réservée aux professionnels, indépendants, auto-entrepreneurs et entreprises.
Article 3 — Gratuité et financement
L'accès au Service est entièrement gratuit. Il est financé par la diffusion de publicités via Google AdSense. Aucun abonnement payant n'est proposé. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le modèle économique.
Article 4 — Responsabilités
FacturePro s'efforce de maintenir les informations et modèles à jour conformément à la législation française. Cependant, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de :
- L'inexactitude d'informations fiscales ou juridiques
- L'utilisation des documents générés dans un cadre non conforme à la loi
- Des interruptions de service ou pertes de données
- Tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du Service
L'utilisateur est seul responsable de la conformité des factures qu'il émet. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Article 5 — Utilisation interdite
Il est strictement interdit d'utiliser FacturePro pour :
- Générer des factures frauduleuses ou de faux documents
- Tout acte contraire aux lois et règlements en vigueur
- Automatiser l'accès au Service par des robots ou scripts
Article 6 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : mars 2026.