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Sans inscription

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🇫🇷

Normes françaises

Toutes les mentions légales obligatoires incluses (CGI, Code de commerce). Conforme aux exigences 2026.

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Calcul TVA automatique

TVA à 0%, 5,5%, 10% et 20% calculée automatiquement. Total HT, TVA par taux et TTC en temps réel.

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Mobile & Desktop

Interface responsive, utilisable depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur sans installation.

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Tous statuts

Auto-entrepreneur, SARL, SAS, EI... Chaque statut a ses spécificités, notre outil s'adapte à votre situation.

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Export PDF qualité

Impression via navigateur en qualité professionnelle. Prêt à envoyer à vos clients ou à archiver.

Mentions légales obligatoires sur une facture

En France, toute facture émise par un professionnel doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce et aux articles 289 et suivants du Code général des impôts (CGI). L'absence de ces mentions peut entraîner des amendes fiscales et des problèmes lors d'un contrôle.

Identité de l'émetteur

Nom/raison sociale, adresse complète, numéro SIRET, forme juridique, capital social (sociétés).

Identité du client

Nom/raison sociale et adresse du client destinataire de la facture.

Numéro de facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture.

Date d'émission

Date à laquelle la facture est émise (différente de la date de prestation).

Détail des prestations

Description précise des biens ou services, quantité, prix unitaire HT.

TVA et totaux

Taux de TVA appliqué, montant de TVA, total HT et total TTC.

Date de règlement

Date ou délai d'échéance et conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard

Taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement (minimum 3x taux légal).

Mentions spécifiques auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent obligatoirement mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Ils ne facturent pas de TVA et n'en récupèrent pas sur leurs achats. Le numéro SIRET est obligatoire dès le premier euro facturé.

Numéro TVA intracommunautaire

Pour les entreprises assujetties à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture. Pour les transactions avec des clients dans l'UE, le numéro TVA du client est également requis. En cas d'autoliquidation, la mention "Autoliquidation — Article 283-2 du CGI" est obligatoire.

Conservation des factures

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L123-22 du Code de commerce). Pour les factures électroniques, les conditions d'authenticité et d'intégrité doivent être garanties.

Questions fréquentes

Oui, FacturePro est entièrement gratuit et sans limitation. Vous pouvez créer autant de factures que vous le souhaitez, sans vous inscrire. Il n'y a pas de version premium, pas d'abonnement. L'outil est financé par la publicité.

Absolument. Toutes les données que vous saisissez restent dans votre navigateur. Aucune information n'est envoyée sur nos serveurs. Le PDF est généré localement via l'impression du navigateur. Vos données clients et financières sont donc 100% privées.

Oui, nos modèles de factures incluent toutes les mentions obligatoires prévues par l'article L441-9 du Code de commerce et les articles 289 et suivants du CGI. Elles sont adaptées à la législation française 2026. Toutefois, pour des situations complexes (TVA intracommunautaire, opérations spécifiques), consultez un expert-comptable.

Remplissez le formulaire, puis cliquez sur "Télécharger PDF". La boîte d'impression de votre navigateur s'ouvre. Sélectionnez "Enregistrer en PDF" (Chrome, Edge) ou "Imprimer en PDF" (Firefox). Choisissez "Sans marges" pour un meilleur rendu. La facture est sauvegardée sur votre ordinateur.

Oui. Le formulaire prend en charge les auto-entrepreneurs avec la case à cocher "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Les factures AE ont des spécificités : pas de TVA, mention de la franchise en base, numéro SIRET obligatoire. Consultez notre guide dédié sur la facture auto-entrepreneur.

Le devis est un document précontractuel estimant le coût d'une prestation, sans valeur comptable. La facture est un document comptable obligatoire après réalisation de la prestation, créant une créance. L'avoir (note de crédit) est une facture négative qui annule ou réduit une facture précédente, en cas d'erreur ou de retour de marchandise.

Guides & Ressources sur la Facturation

Tout savoir sur vos obligations légales en matière de facturation en France

Mentions obligatoires 2026

Guide complet des mentions légales à faire figurer sur chaque facture

Facturation électronique 2026

Qui est concerné ? Quand ? Comment se mettre en conformité ?

Délais de paiement légaux

30, 45 ou 60 jours ? Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Facture auto-entrepreneur

TVA franchise de base, numéro SIRET, mentions spécifiques AE

TVA intracommunautaire

Facturation UE, autoliquidation, numéro TVA client

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10 ans obligatoires : format, supports et obligations légales

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